Les députés se sont prononcés, jeudi 24 octobre, en faveur de l'uniformisation des taux de prélèvements sociaux sur les produits d'épargne, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les intérêts des Plans épargnelogement (PEL), Plans épargne en actions (PEA) et de certaines assurances-vie seront soumis à 15,5 % de prélèvement sociaux, si le texte est voté en l'état. Auparavant, le taux qui leur était appliqué dépendait du moment où cesplacements avaient été souscrits.
Certains produits d'épargne sont soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il sont également soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au moment où la personne qui les possède touche effectivement les intérêts de son placement. Et ce quelle que soit l'ancienneté du placement en question. C'est le cas, notamment, des assurances-vie versées après 1997 et des dividendes perçus en général.
D'autres produits d'epargne ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. C'est le cas des intêrets de l'épargne dite "réglementée" : Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire, Livret de développemenent durable ou encore Livret d'épargne-entreprise. Pour ces produits, rien ne change.
Enfin, d'autres ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Ce sont les taux applicables à ces produits – PEA, PEL, assurances-vie versées avant 1997, etc. – que les députés se proposent demodifier.
Pour ces produits qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, le taux de prélèvements sociaux dépend de la manière dont sont perçus les gains de cette épargne.
Soit ils sont perçus régulièrement – "au fil de l'eau" – et sont apparentés à des revenus ; auquel cas ils sont soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur, soit 15,5 % aujourd'hui.
Soit ils sont perçus au moment du retrait ou du "dénouement" et le taux de prélèvements sociaux dépend du moment où le capital a grossi. C'est ce que l'on appelle le régime des "taux historiques" et c'est ce que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 compte supprimer.
Le principe des taux historiques est que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus de l'épargne ne sont pas uniformes, mais dépendent du moment où les gains ont été constitués. Au moment du dénouement, on décompose année après année les revenus générés par l'épargne et on y applique les taux qui étaient en vigueur à l'époque.
Ainsi, un épargnant qui aurait soldé un PEA ouvert en 1990 ne payerait aucun prélèvement sur les intérêts accumulés jusqu'à 1996, puis 0,5 % pour ceux perçus entre 1996 et 1997, 3,9 % entre 1997 et 1998, ainsi de suite jusqu'aux 15,5 % en vigueur depuis la loi de finances rectificative pour l'année 2011.
Dorénavant, les produits d'épargne sont soumis aux taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du dénouement, quelle que soit la date à laquelle un tel placement a été effectué. Soit 15,5 % aujourd'hui.
Le Monde
